J.O. Numéro 77 du 1er Avril 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 04861

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Arrêté du 24 mars 1999 fixant la composition de la commission chargée d'élaborer le contenu pédagogique et les modalités d'organisation de la formation des médecins de l'éducation nationale

NOR : MENA9900604A



La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 91-1195 du 27 novembre 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables au corps des médecins de l'éducation nationale et à l'emploi de médecin de l'éducation nationale - conseiller technique ;
Vu l'arrêté du 17 janvier 1994 relatif à la formation des médecins de l'éducation nationale, complété par l'arrêté du 7 septembre 1995,
Arrêtent :



Art. 1er. - La composition de la commission prévue à l'article 5 de l'arrêté du 17 janvier 1994 susvisé est fixée comme suit :
1. Représentants du ministre chargé de l'éducation nationale :
- le responsable chargé de la sous-direction de la formation des personnels à la direction des personnels administratifs, techniques et d'encadrement, président, ou son représentant ;
- le responsable chargé de la sous-direction des établissements et de la vie scolaire à la direction de l'enseignement scolaire, ou son représentant ;
- le responsable chargé de la sous-direction des personnels administratifs, ouvriers et techniques, sociaux et de santé à la direction des personnels administratifs, techniques et d'encadrement, ou son représentant ;
- les présidents des universités Bordeaux-II, Grenoble-I, Nancy-I, Paris-VI et Rennes-I, ou leur représentant ;
- le médecin conseiller technique auprès du directeur de l'enseignement scolaire ;
- les médecins conseillers techniques des recteurs des académies de Bordeaux, Grenoble, Nancy, Paris et Rennes.
2. Représentants du ministre chargé de la santé :
- le responsable chargé de la sous-direction des professions de santé à la direction générale de la santé, ou son représentant ;
- le directeur de l'Ecole nationale de la santé publique de Rennes, ou son représentant.

Art. 2. - L'arrêté du 16 novembre 1994 portant création d'une commission chargée d'élaborer le contenu pédagogique et les modalités d'organisation de la formation des médecins de l'éducation nationale est abrogé.

Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 24 mars 1999.


Le ministre de l'éducation nationale,
de la recherche et de la technologie,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des personnels administratifs,
techniques et d'encadrement,
B. Gille
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de l'administration générale,
du personnel et du budget :
L'administrateur civil,
F. Thomas